Conditions générales de vente ecojoko

(Valables au 1er octobre 2023)

Société : JOKO LABS
RCS : 824 683 155 (BOBIGNY)
Siège social : 12 rue Jean-Jacques Rousseau, 93100 MONTREUIL
N° TVA intracommunautaire : FR69824683155


ARTICLE 1. OBJET

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont définies entre :

- d’une part, la société JOKO LABS (ci-après dénommée « la Société ») ;

- d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client »), en France métropolitaine, souhaitant procéder à un achat de la solution ou à la souscription d’une location de la solution Ecojoko (ci-après dénommée « la Solution ») lors d’une vente à distance à travers le Site web www.ecojoko.com (ci-après dénommé « le Site web ») ou lors d’une vente notamment à distance réalisée par la Société ou l’un des partenaires habilités par celle-ci.

1.2. L’achat ou la location de la Solution implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. En conséquence, la validation de la commande par le Client vaut adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

1.3. Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition des utilisateurs du Site web où elles sont directement consultables et téléchargeables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courriel.


ARTICLE 2. DESCRIPTION DES SOLUTIONS

2.1. La Société propose deux versions de sa Solution. Chaque Solution est composée d’équipements et d’un service. Deux équipements sont nécessaires : un capteur de consommation électrique temps réel (ci-après dénommé « Équipement » ou « Capteur ») et un assistant d’économie d’énergie (ci-après dénommé « Équipement » ou « Assistant ». Ces Équipements sont nécessaires pour que la Société fournisse le Service (ci-après dénommé « le Service ») permettant notamment à travers l’Assistant ou les applications iOS et Android :

- L’accès à la puissance consommée du logement, ainsi que la consommation d’électricité ;
- L’accès à la température et l’humidité intérieure mesurées au niveau de l’Assistant ;
- D’autres informations permettant une meilleure compréhension et des moyens d’agir pour réduire la consommation électrique du logement.

La 1ère version de la Solution utilise un Capteur à placer sur le disjoncteur général (version « Monky »). La 2ème version de la Solution utilise un Capteur à placer sur le compteur Linky (version « Murphy »).

2.2. La Solution est vendue ou mise à disposition dans la limite des stocks disponibles.

2.3. La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de vente afin notamment de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de la Solution. De ce fait, les conditions applicables au contrat seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.


ARTICLE 3. CONDITIONS A LA FOURNITURE DU SERVICE

3.1. Il est de la responsabilité du Client de prendre connaissance des prérequis de la Solution et de les appliquer, à savoir que le Client doit :

- Installer la Solution dans une résidence en France métropolitaine comprenant l’ensemble des Équipements nécessaires mis à sa disposition par la Société et nécessaires pour l’activation de la Solution dans le respect du guide d’installation fourni dans les applications ;

- Disposer d’un raccordement actif et permanent au réseau électrique associé à un compteur et un disjoncteur général compatible géré par l’opérateur Enedis ou des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité au sens de l’article L. 111-51 et suivants du Code de l’énergie, ainsi qu’une installation respectant les normes électriques françaises ;

- Disposer d’un raccordement actif et permanent à un réseau de communications électroniques français associé à une box ADSL ou tout autre boîtier permettant un accès à Internet et équipé d’un port Ethernet ou d’une connexion wifi, étant précisé qu’une connexion permanente est nécessaire pour le rendu normal du Service, et qu’une connexion non permanente conduit à un rendu dégradé voire impossible du Service ;

- Disposer d’un smartphone iOS ou Android compatible avec les applications ;

- Disposer d’une configuration du logement qui permet la transmission radio entre sa Box internet, l’Assistant et disjoncteur général (version « Monky ») ou le compteur Linky (version « Murphy ») (c’est-à-dire une distance maximale en champ libre de 50 m entre l’Assistant et le disjoncteur général ou le compteur Linky, étant précisé que certains matériaux ou objets placés entre les Équipements peuvent gêner le signal radio et constituer des obstacles, qui rendent le logement du consommateur non compatible) ;

- Dans le cas de la Solution avec le Capteur à placer sur le disjoncteur général (version « Monky ») : disposer d’un espace supérieur à 1,5 cm au-dessus ou au-dessous de son disjoncteur général ;

- Dans le cas de la Solution avec le Capteur à placer sur le compteur Linky (version « Murphy ») : disposer d’un compteur Linky fourni par Enedis, dont le capot donnant accès la TIC n’est pas scellé, et, le cas échéant, que les câbles utilisant les contacts secs du compteur Linky aient été posés dans les règles de l’art ;

- Installer les Équipements à l’abri de l’humidité et en température ambiante à l’intérieur du logement ou des coffrets de protection, et les protéger de tous les éléments qui pourraient les dégrader (fumée, source de chaleur forte, lumière directe du soleil, poussière, etc). Dans le cas de la version « Monky » de la Solution, les piles du Capteur doivent être utilisées dans les conditions préconisées par le fabricant de ces piles, étant précisé que des températures basses dégraderont la durée de vie de celles-ci. Les caractéristiques techniques sont précisées sur le Site web.

3.2. Tout usage frauduleux de la Solution ou contraire aux présentes conditions générales de vente engage la responsabilité du Client.


ARTICLE 4. MODALITÉS DE COMMANDE

4.1. Le Client peut acheter la Solution ou souscrire à une location de la Solution à travers (i) le Site web, (ii) par téléphone auprès de partenaires habilités par la Société ou (iii) en contactant directement la Société dans le cadre d’une vente entre professionnels.

4.2. Lors de l’achat ou d’une souscription sur le Site web et avant toute commande, le Client doit créer ou utiliser un compte existant sur le Site web, ou utiliser un compte invité. La Société propose le paiement par carte bancaire, ou par compte Paypal lors de l’achat.

Pour sa commande, le Client doit passer par les étapes suivantes : sélection de la quantité, inscription des informations de compte (identifiant e-mail de commande, un mot de passe optionnel), inscription des données de livraison des Équipements et de facturation, choix du mode de livraison. Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Dès validation de sa commande, le Client reçoit par e-mail une confirmation.

4.3. Lors d’une souscription par téléphone, le Client indique au télévendeur les informations suivantes : un identifiant e-mail de commande pour la création du compte, les données de livraison des Équipements et de facturation, et le choix du mode de livraison. La Société propose le paiement par carte bancaire. Une confirmation de l’offre ainsi qu’une copie des présentes conditions générales de vente est envoyée au Client par e-mail avant acceptation par celui-ci. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Dès validation de sa commande, le Client reçoit par e-mail une confirmation.

4.4. Le Client professionnel peut également prendre directement attache avec la Société. La Société lui transmettra alors un devis ainsi qu’une copie des présentes conditions générales de vente. Si le devis et les conditions générales sont acceptés, le contrat sera définitivement formé.

4.5. Le paiement est sécurisé et la Société s’engage à mettre en place les moyens standards du marché pour cette sécurisation. Les données renseignées permettent le bon traitement de la commande et de la livraison.


ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS

5.1. Dans le cadre d’une offre d’achat de la Solution, la Société conserve la propriété pleine et entière des Équipements vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

5.2. Dans le cadre d’une souscription à une location de la Solution, la Société met à disposition les Équipements contre un dépôt de garantie. Dans ce cadre, les Équipements restent la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de la Société. Au terme de la location, le Client s’engage à restituer les Équipements comme précisé dans l’article 7 relatif à la restitution des Équipements.


ARTICLE 6. LIVRAISON DE LA SOLUTION

6.1. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La Société peut facturer tout nouvel envoi si le Client a fourni une adresse inexacte ou s’il n’a pas récupéré le colis dans le délai défini par la Poste.

6.2. Les livraisons sont effectuées par La Poste via le service Colissimo ou équivalent, suivant le choix de type de livraison effectué par le Client.

6.3. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent de trente (30) jours le délai de livraison indiqué, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

6.4. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport (colis ou produit endommagé, colis ouvert), toute protestation doit être effectuée dans les plus bref délais auprès du transporteur et au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison.


ARTICLE 7. RÉTRACTATION ET RESTITUTION DES ÉQUIPEMENTS

7.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, consommateur ou non-professionnel dont le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq (5), dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.

7.2. Le Client doit informer la société JOKO LABS de sa volonté de se rétracter en lui notifiant par tout moyen écrit sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en remplissant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales de vente. Cette volonté de rétraction devra être notifiée à la société JOKO LABS à l’adresse email suivante assistance@ecojoko.com ou en adressant sa déclaration à l’adresse suivante : JOKO LABS 14 rue Jean-Jacques Rousseau, 93100 MONTREUIL.

7.3. Le Client s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les Équipements concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à la société JOKO LABS.

Pour restituer les Équipements lors d’une rétractation, la Solution doit être renvoyée aux frais du Client avec tous ses Équipements dans un colis d'expédition, incluant la boîte originale en carton de la Solution à l’adresse suivante : Cordon Electronics, Retours Joko Labs, 200 chaussée Fernand Forest, 59200 Tourcoing. Le Client doit placer une protection sur l’écran de l’Assistant et, dans le cas de la version « Monky » de la Solution, un papier de protection sur l'adhésif du Capteur, ou, dans le cas de la version « Murphy » de la Solution, le capuchon protecteur sur les 3 broches du Capteur.

7.4. Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour, pourra obtenir un remboursement des Équipements retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la commande. Le remboursement se fera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

7.5. En cas de pièce manquante, le Client sera remboursé à hauteur du prix de vente duquel le prix des accessoires sera déduit. Les prix appliqués sont :

- Alimentation secteur : 15€
- Câble Ethernet : 10€
- Boîte en carton : 0€
- Vis et chevilles : 2€
- Pied métallique de l'assistant : 5€

Le Client ne sera pas remboursé s’il manque le Capteur ou l’Assistant dans la mesure où la Solution ne peut fonctionner sans l’un des deux Équipements.


ARTICLE 8. GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉE

8.1. La Société propose par ailleurs une offre « satisfait ou remboursé 30 jours » en cas d’achat permettant au Client de retourner la Solution pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et des frais d’envoi le cas échéant si la garantie satisfait ou remboursé n’est pas actionnée durant le délai de rétractation légal de quatorze (14) jours.

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la livraison de sa commande pour profiter de cette offre commerciale. Cette garantie ne s’applique pas pour la location.

8.2. Le retour des Équipements se fera dans les conditions précisées à l’article 7.3. des présentes conditions générales de vente.

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande dans un délai de 15 jours à compter de la réception des Équipements.


ARTICLE 9. DURÉE

9.1. Dans le cas d’une Location de la Solution, le service est souscrit pour une durée définie dans le formulaire de souscription ou dans le mail de confirmation d’offre, et est tacitement reconductible pour des périodes équivalentes.

9.2. Dans le cas de l’achat des Équipements, le service est souscrit pour une durée indéterminée.


ARTICLE 10. CONDITIONS FINANCIÈRES

10.1. Les tarifs sont indiqués au moment de la souscription et sont disponibles sur le Site web.

10.2. Les prix figurant sur le Site web sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

10.3. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site web ou communiqué au Client par téléphone le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

10.4. Pour l’offre d’achat de la Solution, le paiement se fait à la commande de la totalité du montant, y compris les frais d’expédition le cas échéant.

10.5. Pour l’offre de location de la Solution, le paiement se fait à la commande des montants suivants : dépôt de garantie, frais d’expédition le cas échéant, et frais de location. La location est automatiquement renouvelée à la fin de la période de facturation indiquée pour une période équivalente à celle initialement souscrite, à moins qu’il ne soit résilié comme indiqué dans l’article dédié ci-dessous. La location est payable d’avance, et toute période entamée est due en totalité et ne donne lieu à aucun report ou remboursement en cas de non-utilisation, d’utilisation partielle, de désactivation ou de résiliation. Dans tous les cas, le Client demeure redevable du paiement des montants dus sauf dans l’hypothèse d’une panne ou d’un dysfonctionnement qui ne serait pas du fait du Client.


ARTICLE 11. SERVICE CLIENT

Le service client de la Société est joignable par e-mail à assistance@ecojoko.com ou via https://contact.ecojoko.com/ pour répondre aux questions sur le fonctionnement de la Solution ou pour toute réclamation concernant les conditions générales de ventes.


ARTICLE 12. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES PRODUITS VENDUS

Il est expressément convenu que la société JOKO LABS est tenue d’assurer une garantie de conformité des Équipements vendus conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».


ARTICLE 13. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHES

La société JOKO LABS propose la garantie des vices cachés suivante :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »


ARTICLE 14. SUSPENSION DU SERVICE

14.1. L’utilisation de la Solution ou des Équipements par le Client, en contradiction avec les dispositions des présentes conditions générales de vente ou la réglementation applicable, aura pour conséquence la suspension du Service proposé par la Société. Cette suspension prend effet à réception par le Client d’un e-mail resté sans effet au terme d’un délai de préavis de soixante-douze (72) heures ouvrées. Dans le cas où la suspension se prolongerait pour une durée supérieure à 30 (trente) jours consécutifs, la Société serait en droit de résilier l’accès au Service.

14.2. La suspension du Service n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.


ARTICLE 15. RÉSILIATION DU SERVICE ET RESTITUTION DES ÉQUIPEMENTS

15.1. Dans le cas de la souscription à une location, le Service peut être résilié à tout moment par le Client avant la prochaine date de renouvellement de la location.

15.2. La résiliation est effective au moment du retour des Équipements. Le dépôt de garantie est restitué sous réserve du paiement des factures et de la restitution des Équipements.

15.3. Pour restituer les Équipements lors d’une résiliation, la demande peut se faire à travers le formulaire de contact sur le Site web. La Solution doit être renvoyée aux frais du Client avec tous ses Équipements dans un colis d'expédition, incluant la boîte originale en carton de la Solution. Le Client doit placer une protection sur l’écran de l’Assistant et, dans le cas de la version « Monky » de la Solution, un papier de protection sur l'adhésif du Capteur, ou, dans le cas de la version « Murphy » de la Solution, le capuchon protecteur sur les 3 broches du Capteur. Le retour doit se faire à l'adresse exacte. Les retours en points relais ne sont pas acceptés.

15.4. L'adresse d'envoi est : Cordon Electronics, Retours Joko Labs, 200 chaussée Fernand Forest, 59200 Tourcoing. Le Client doit renvoyer la Solution sous quinze (15) jours suivant la date de sa demande de résiliation pour être effectivement remboursé, la date d’envoi du colis faisant foi.

15.5. En cas de pièce manquante, le Client sera remboursé de son dépôt de garantie à hauteur du prix de celle-ci duquel le prix des accessoires sera déduit. Les prix appliqués sont :

- Alimentation secteur : 15€
- Câble Ethernet : 10€
- Boîte en carton : 0€
- Vis et chevilles : 2€
- Pied métallique de l'assistant : 5€

Le Client ne sera pas remboursé s’il manque le Capteur ou l’Assistant.


ARTICLE 16. DONNÉES PERSONNELLES

16.1. La Société attache une grande importance à la gestion et à la protection aux données personnelles du Client. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Nous publions à ce titre notre Déclaration de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.ecojoko.com/confidentialite.

16.2. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des collectes de données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par simple demande à travers le formulaire du Site web.

16.3. Le Client, qui ne souhaite pas faire l’objet de démarchage téléphonique par des sociétés dont il n’est pas client, dispose de la faculté de s’inscrire sur le site http://www.bloctel.gouv.fr.


ARTICLE 17. RESPONSABILITÉ

17.1. La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité du service.

17.2. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée du fait notamment des évènements suivants :

- en cas de non-respect par le Client de ses obligations visées dans les présentes conditions générales de ventes ainsi que dans les conditions d’utilisation qu’il valide à sa première connexion au service,

- en cas d’utilisation non conforme aux caractéristiques techniques du service et des Équipements par le Client,

- en cas de paramétrage erroné des Équipements par le Client,

- en cas d’éventuelles dégradations volontaires ou involontaires des Équipements,

- en cas d’accidents de toutes sortes affectant les Équipements ou les réseaux téléphonique ou électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d’une manière générale, tous les évènements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale,

- en cas de défaillance des réseaux téléphoniques ou du réseau électrique du fait de l’exploitant desdits réseaux ou du fait du Client,

- en cas de défaillance du réseau ADSL utilisé par le Client ou de son routeur Internet,

- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.


ARTICLE 18. CESSION

18.1. La mise à disposition au Client, par la Société, de la Solution n’entraîne aucune cession ou concession des droits de propriété intellectuelle de la Société au Client.

18.2. La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans la Solution ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, sont et demeurent la propriété exclusive de la Société et toute information communiquée doit être considérée par le Client comme strictement confidentielle, y compris celles figurant dans les plans et documents éventuellement remis à celui-ci. En conséquence, le Client s’interdit de les communiquer à tout tiers et s’engage à ne les utiliser que pour les besoins de l’exploitation et de la maintenance de la Solution. Il est notamment exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange.


ARTICLE 19. LITIGE

19.1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

19.2. En cas de difficultés relatives à l’application des présentes conditions générales, le Client s’adressera en priorité à la société JOKO LABS en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : assistance@ecojoko.com.

19.3. A défaut d’accord amiable en cas de litige, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, si le Client a la qualité de consommateur il a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation suivant : MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS par courrier postal.

>> ou bien cliquez sur le lien http://mcpmediation.org

Pour connaître ces conditions, cliquez-ici.

En outre, chaque Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de médiation, tout différend pourra être porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun, et notamment de l’article L. 141-5 du Code de la consommation si le Client a la qualité de consommateur.

19.4. Tout litige entre un Client ayant la qualité de professionnel et la société JOKO LABS sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bobigny.



Pour récupérer le formulaire de rétractation, cliquez-ici.